Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 08/09/2022 IMMATRICULATION DES ENTREPRISES À compter du 1 En vue de cette mise en oeuvre prochaine, deux récents décrets prévoient certaines modalités d'application du futur registre. Sont notamment... | |
| 07/09/2022 PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES Dans son volet consacré au renforcement de la protection des consommateurs, la loi dite « pouvoir d'achat » durcit les sanctions applicables aux auteurs... | |
| 06/09/2022 RÉSILIER SES CONTRATS EN LIGNE Au sein d'un arsenal de mesures visant à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » mise... | |
| 05/09/2022 HAUSSE DES LOYERS PLAFONNÉE POUR LES PME Imposé par la loi dans le cadre de la révision triennale, ou choisi par les parties au bail pour la révision automatique, l'indice des loyers commerciaux... | |
| 29/07/2022 HAUSSE DES DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES AU 2e TRIMESTRE 2022 À plus de 9 800 défaillances, le nombre de procédures collectives a presque doublé en France au 2e trimestre 2022, en hausse de 49 % par rapport au 2e... | |
| 28/07/2022 DE NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES AU 1er OCTOBRE 2022 La garantie légale de conformité a été étendue depuis le 1er janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques tels qu'une montre connectée... | |
| 27/07/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 1er TRIMESTRE 2022 L'INSEE a publié les indices du 1er trimestre 2022 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
| 26/07/2022 L'AIDE « GAZ ET ÉLECTRICITÉ » EST OPÉRATIONNELLE Depuis le 4 juillet 2022, les entreprises concernées peuvent déposer leur première demande d'aide « gaz et électricité ». L'État avait annoncé la mise... | |
| 25/07/2022 TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2022 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 3 En... | |
| 22/07/2022 OPÉRATION DE CRÉDIT MÉCONNAISSANT LE MONOPOLE BANCAIRE En vertu du monopole bancaire, seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de banque à titre habituel. Pour autant, une opération... | |
| 21/07/2022 BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ainsi contraints... | |
| 20/07/2022 PORTÉE DES DÉLAIS D'EXÉCUTION INDIQUÉS DANS UN BON DE COMMANDE Un couple conclut un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau thermodynamique. Estimant que le délai d'exécution... | |
| 19/07/2022 L'E-COMMERCE EUROPÉEN POURSUIT SA CROISSANCE Selon le rapport 2022 publié par Ecommerce Europe et EuroCommerce, l'e-commerce a enregistré une croissance de + 13 % en Europe en 2021, pour atteindre... | |
| 18/07/2022 LA CRÉATION D'ENTREPRISES EN FRANCE EN 2021 Selon les chiffres de l'Observatoire de Bpifrance Création, 995 000 entreprises ont vu le jour en France en 2021, contre 848 000 en 2020, soit une hausse... | |
| 13/07/2022 DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement indique pour 2021 que les délais de paiement des entreprises n'ont pas encore retrouvé leur niveau... | |
| 12/07/2022 UNE NOUVELLE PROFESSION : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE Depuis le 1 Les huissiers et commissaires-priseurs remplissant déjà les conditions spécifiques de formation à la nouvelle profession, deviennent automatiquement... | |
| 11/07/2022 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 2 L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, un second applicable à tous les autres cas. Les taux... | |
| 08/07/2022 UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ EST UNE OPÉRATION DE GESTION Un associé d'une SARL avait consenti à la société une avance en compte courant. Inquiet du sort de cette avance de fonds, il demande en justice une expertise... | |
| 07/07/2022 LE DEVOIR DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL Un particulier achète un camping-car en vue de partir en voyage pendant un an sur le continent américain en compagnie de cinq personnes. Au moment de la... | |
| 06/07/2022 VALIDITÉ D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES D'AVOCAT Un particulier charge un premier avocat de la défense de ses intérêts dans un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice corporel. Dans ce cadre,... | |
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