Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 25/03/2020 DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS Vente entre professionnels - Vice caché - Prescription de l'action | |
| 23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : FERMETURE DES TRIBUNAUX Épidémie de Covid-19 - Fermeture des tribunaux - Audiences reportées | |
| 20/03/2020 DEMANDE EN PAIEMENT TROP TARDIVE Prescription commerciale - Point de départ du délai - Date d'établissement de la facture - Date d'exécution des prestations | |
| 19/03/2020 CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ D'UN GÉRANT Cautionnement - Engagement disproportionné de la caution - Silence de la caution sur des emprunts antérieurs - Prêts consentis par la même banque | |
| 18/03/2020 SUBSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION AU GÉRANT SIGNATAIRE DU BAIL Bail conclu pour le compte d'une société en formation - Clause de substitution de la société au signataire - Procédure de reprise inutile | |
| 17/03/2020 PUBLICITÉ DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce - Publicité - Publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales - Publication au BODACC | |
| 16/03/2020 DÉNIGREMENT D'UN CONCURRENT Entreprises concurrentes - Propos péjoratifs - Dénigrement | |
| 13/03/2020 BAIL DANS UN CENTRE COMMERCIAL Local dans un centre commercial - Dégradation du centre commercial - Manquements du bailleur - Réparation du préjudice subi par le locataire | |
| 12/03/2020 PÉNALITÉS DE RETARD DE PAIEMENT Pénalités de retard de paiement - Application à une association - Exclusion liée à la qualité de non-professionnel | |
| 11/03/2020 LA DISSOLUTION D'UNE EURL MET FIN AU MANDAT DU GÉRANT Dissolution d'une EURL - Fin du mandat du gérant - Pas de révocation abusive | |
| 10/03/2020 INFORMATION DE L'ACQUÉREUR PROFESSIONNEL SUR LES RISQUES D'UN NOUVEAU PRODUIT Vente - Acheteur professionnel - Devoir de conseil - Produit nouveau | |
| 09/03/2020 TRANSACTION EN FIN DE BAIL COMMERCIAL Bail commercial - Transaction - Pas de contrepartie pour le bailleur - Annulation | |
| 06/03/2020 MISE EN LIGNE DU SITE SIGNALCONSO Ventes en ligne - Bilan 2019 en France | |
| 05/03/2020 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2019 Ventes en ligne - Bilan 2019 en France | |
| 04/03/2020 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES PORTANT SUR DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION Relations fournisseurs-distributeurs - Liste des produits de grande consommation (PGC) | |
| 03/03/2020 RESPONSABILITÉ PÉNALE D'UNE SOCIÉTÉ Responsabilité pénale d'une société - Identification de l'organe ou du représentant ayant agi pour son compte | |
| 02/03/2020 CESSION DE FONDS DE COMMERCE Cession de fonds de commerce - Silence gardé sur des travaux futurs - Information de notoriété publique - Bonne foi des vendeurs | |
| 28/02/2020 LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES EN 2019 Surendettement des ménages - Baisse importante du nombre de dossiers - Recul de la part des dettes à la consommation | |
| 26/02/2020 LIMITATION DE GARANTIE OPPOSABLE AU PROFESSIONNEL DE MÊME SPÉCIALITÉ Vente entre professionnels de même spécialité - Vice caché - Clause limitant la garantie du fabricant - Opposable au vendeur et au sous-acquéreur | |
| 24/02/2020 BAIL COMMERCIAL : PAS DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR LE LOCATAIRE NON IMMATRICULÉ Bail commercial sur terrain nu - Établissement secondaire - Défaut d'immatriculation - Pas d'indemnité d'éviction | |
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