Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
24/10/2023
ABATTEMENT RETRAITE

La cession d'une entreprise individuelle ou de titres d'une société à l'occasion d'un départ en retraite peut, à certaines conditions, bénéficier d'un...
Social
24/10/2023
RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE RÉSERVÉE AUX CADRES DIRIGEANTS

La seule différence de catégorie professionnelle ne justifie pas en elle-même l'attribution d'un avantage catégoriel, celle-ci créant une différence de...
Fiscal TPE
23/10/2023
FRANCHISE EN BASE DE TVA

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime de la franchise...
Vie des affaires
23/10/2023
NON-RESPECT DE SON OBLIGATION DE DÉLIVRANCE PAR LE BAILLEUR COMMERCIAL

Une SCI loue un local commercial à une commerçante. Elle demande en justice la résiliation du bail commercial au motif que la locataire n'a pas respecté...
Social
23/10/2023
TAXE D'APPRENTISSAGE FLÉCHAGE JUSQU'AU 9 NOVEMBRE

Hormis en Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage se calcule au taux de 0,68 %, avec une part principale de 0,59 % et une fraction solde de 0,09 %. Cette...
Fiscal TPE
20/10/2023
FRAUDE FISCALE

Dans le cadre du plan de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale annoncé au printemps dernier, l'article 20 du projet de loi de finances pour...
Vie des affaires
20/10/2023
RÉVOCATION ABUSIVE D'UN GÉRANT

La révocation d'un gérant peut intervenir à tout moment. Mais elle est abusive si elle a été accompagnée de circonstances ou prise dans des conditions...
Social
20/10/2023
MISE EN PLACE DE LA BDESE SANS NÉGOCIATION PRÉALABLE

La base de données économiques, sociales et environnementales collecte un ensemble d'informations nécessaires aux missions consultatives du CSE. Son organisation,...
Fiscal TPE
19/10/2023
SERVICE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS »

Pour permettre la mise en recouvrement des impôts locaux, les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet de chaque année...
Social
19/10/2023
DIVULGUER LA LISTE D'ÉMARGEMENT LORS D'UN VOTE ÉLECTRONIQUE

En matière de vote électronique, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin....
Vie des affaires
19/10/2023
DAVANTAGE DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA TECH

Sur la scène de l'événement Big de Bpifrance, le 5 octobre 2023, le ministre des Finances Bruno Le Maire s'est exprimé sur le financement des entreprises...
Fiscal TPE
18/10/2023
IMPÔTS DE PRODUCTION

La loi de finances pour 2023 a réduit de moitié pour l'année 2023 le taux de la contribution sur la valeur ajoutée dite CVAE en prévoyant sa suppression...
Vie des affaires
18/10/2023
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRÉAVIS CONTRACTUEL

Engage sa responsabilité un professionnel qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis suffisant. Il s'agit là d'une règle légale...
Social
18/10/2023
CONGÉ PATERNITÉ DÉCLARÉ VIA LE COMPTE ENTREPRISE

Un salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, avec une première période de congé...
Fiscal TPE
17/10/2023
EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR

Les entreprises créées ou reprises en zones de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une...
Vie des affaires
17/10/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire...
Social
17/10/2023
RETRAITE AGIRC-ARRCO : ACCORD DU 5 OCTOBRE 2023

Le 5 octobre 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les orientations stratégiques de la seconde période d'application du régime unique...
Fiscal TPE
16/10/2023
CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d'un nouveau crédit d'impôt pour inciter les entreprises industrielles et commerciales...
Social
16/10/2023
COMPOSITION DE LA CSSCT AVEC UN COLLÈGE CADRES AU CSE

L'élection des membres du CSE s'effectue sur la base d'au moins deux collèges électoraux : le collège des ouvriers et employés et le collège des ingénieurs,...
13/10/2023
TRAVAIL DE NUIT

En règle générale, quand l'employeur méconnaît ses obligations, le salarié qui demande réparation doit démontrer qu'il a subi un préjudice. Le dépassement...
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