Social, Paye
Date: 2021-04-16
Paye,Social
BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGE
Un décret du 30 mars rétablit le dispositif du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage des entreprises d'au moins 11 salariés, dispositif qui avait été annulé par le Conseil d'État en novembre dernier.
Pour sa première application, il concernera les secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen sur la période 2017 - 2019 est supérieur à 150 %. Un arrêté déterminera ces secteurs d'activité, sachant que certains sont écartés compte tenu de la crise sanitaire.
Toujours pour cette première application du bonus-malus, le taux de séparation de l'entreprise, qui permet de déterminer son taux minoré ou majoré de cotisation, sera calculé au regard du nombre de séparations qui lui sont imputées sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. Pour rappel, ce sont toutes les fins de contrat de travail qui sont prises en compte, qu'il s'agisse de CDI, CDD ou de fins de contrat d'intérim dans l'entreprise utilisatrice. À noter des exceptions comme les démissions et les fins de contrat d'apprentissage et de professionnalisation.
En pratique, le bonus-malus sera mis en oeuvre pour la première fois sur la période d'emploi courant à compter du 1er septembre 2022.
Décret 2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31
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Date: 13/11/2024