Fiscal TPE
Date: 2022-11-07
Fiscal
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE
La plus-value résultant de la première cession d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, est exonérée à certaines conditions. Le cédant ne doit pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente et il doit réinvestir dans les 24 mois tout ou partie du prix de cession dans l'acquisition d'un logement affecté à sa résidence principale. Tel était bien le cas dans l'affaire suivante.
Un contribuable cède un bien immobilier en avril 2012 et acquiert en juillet 2013 un autre bien. Il dépose en mars 2014 une réclamation auprès du fisc. Il demande le remboursement de l'impôt qu'il a réglé sur la plus-value de cession, expliquant qu'il a réinvesti le produit de cette cession dans l'achat de sa résidence principale.
Sa demande est rejetée. Le fisc prétend que les conditions de forme ne sont pas satisfaites pour obtenir l'exonération de la plus-value. En effet, l'acte de cession ne porte pas les mentions détaillant l'opération de remploi exigées par la loi.
Le contribuable porte le litige devant les tribunaux et obtient gain de cause. Pour les juges, ces conditions de forme n'empêchent pas un particulier, qui n'a pas fait valoir son droit à exonération lors de la vente et n'a pas fait mentionner par le notaire dans l'acte de cession les informations relatives au remploi, de bénéficier de l'exonération via une réclamation. La condition de remploi est en effet réputée satisfaite dès lors que tout ou partie du prix de cession a effectivement servi à acheter la résidence principale dans les 24 mois.
CAA Marseille 6 octobre 2022, n° 20MA02805
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Date: 05/12/2024