Social
Date: 2019-02-04
Social,
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCÈLEMENT
Une salariée ayant conclu une rupture conventionnelle avec son employeur sollicitait l'annulation de celle-ci par les juges car la rupture serait intervenue dans un contexte de harcèlement moral. Les juges du fond ont abondé dans son sens tout en relevant que la salariée n'avait pas invoqué de vice du consentement pour justifier sa demande de nullité. À leurs yeux, le harcèlement moral étant constitué, cela suffisait pour constater la nullité de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation n'a pas été du même avis au motif qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture. La salariée, tout comme les juges du fond, aurait dû faire le lien entre le contexte de harcèlement et un consentement vicié au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle. En pratique, sans vice du consentement caractérisé, des faits de harcèlement moral ne permettent pas en soi d'annuler une rupture conventionnelle. L'affaire sera donc rejugée.
Cass. soc. 23 janvier 2019, n°17-21550 FSPB
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Date: 11/11/2024