Fiscal TPE
Date: 2020-10-23
Fiscal
PÉNALITÉ POUR PAIEMENT DES IMPÔTS SELON UN MODE NON AUTORISÉ
Lorsque le montant de leur impôt est supérieur à 300 euros, les particuliers doivent acquitter leur imposition de manière dématérialisée. À défaut, une pénalité de 0,2 % et d'au minimum 15 euros est susceptible d'être infligée.
Cependant, par mesure de bienveillance comme les années précédentes, l'administration fiscale n'appliquera pas cette pénalité à l'égard des contribuables n'ayant pas respecté cette obligation en 2020.
Rép. min. Gosselin n° 25260, JO AN 15 septembre 2020, page 6274
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Date: 18/11/2024