Fiscal TPE
Date: 2020-11-19
Fiscal
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
En cas de silence gardé pendant 6 mois par l'administration fiscale sur une réclamation d'assiette, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif. Il dispose de 2 mois pour le faire dès lors que la décision expresse de rejet lui a été régulièrement notifiée, c'est-à-dire qu'elle comporte la mention des délais et voies de recours.
Le Conseil d'État vient d'apporter deux précisions importantes.
Tout d'abord, si la décision expresse de rejet ne comporte pas cette mention, alors le contribuable n'est pas tenu au délai de 2 mois. Mais il lui faut saisir le tribunal administratif dans un délai dit « raisonnable » qui ne peut excéder un an, sauf circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, dans le cas où un contribuable a adressé à l'administration une réclamation et que celle-ci ne s'est toujours pas prononcée à l'issue du délai de 6 mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif sans aucune limite de temps. Toutefois, le délai de 2 mois s'impose à lui s'il reçoit une décision expresse et régulière de rejet.
Avis du Conseil d'État n° 443327 du 21 octobre 2020
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Date: 18/11/2024