Fiscal TPE
Date: 2020-11-20
Fiscal
PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET ABATTEMENT RETRAITE
Un dirigeant de PME qui cède les titres de son entreprise au moment de son départ en retraite bénéficie, sous certaines conditions, d'un abattement forfaitaire sur le montant de la plus-value réalisée. Le dirigeant doit notamment avoir exercé dans la société des fonctions de direction pendant les 5 années précédant la cession. Le Conseil d'État vient d'apporter une précision à ce sujet.
Dans l'affaire en question, la directrice générale d'une SAS avait vendu ses titres lors de son départ en retraite et sollicité l'application de cet abattement. Ce que lui a refusé l'administration fiscale. Selon l'administration, la fonction de directrice générale figure certes parmi les fonctions de direction éligibles à l'abattement, mais il est également nécessaire que les statuts de la société lui aient conféré le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers. Or les statuts de cette SAS sont muets sur ce point. L'affaire est portée devant le Conseil d'État qui annule le redressement d'impôt. Selon les juges, le bénéfice de l'abattement n'est pas subordonné à cette condition.
CE 21 octobre 2020, n° 437598
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Date: 18/11/2024