Fiscal TPE
Date: 2020-12-04
Fiscal
AMORTISSEMENT DÉGRESSIF
Certains biens d'équipements peuvent, à certaines conditions, donner lieu à l'application d'un amortissement dégressif. Il doit s'agir de biens neufs, dont la durée d'utilisation n'est pas inférieure à 3 ans et visés spécifiquement par le Code Général des Impôts.
Le fisc considère que les investissements hôteliers peuvent se voir appliquer l'amortissement dégressif, mais pas les investissements des exploitants de camping.
Suite à un recours formulé par la Fédération corse de l'hôtellerie de plein air, le Conseil d'État a confirmé cette exclusion. En effet, l'amortissement dégressif s'applique aux investissements dans les établissements hôteliers qui proposent un service d'accueil et des prestations accessoires telles que le nettoyage des chambres, la mise à disposition de linge ou le petit-déjeuner. Les terrains de camping proposent quant à eux à leurs clients des emplacements nus pour l'accueil des tentes ou des caravanes sans offre de services accessoires hôteliers.
CE 4 novembre 2020, n° 440470
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Date: 18/11/2024