Fiscal TPE
Date: 2020-12-10
Fiscal
REVENUS EXCEPTIONNELS ET MÉCANISME DU QUOTIENT
En cas de perception de revenus exceptionnels, le mécanisme du quotient permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Il s'applique aux revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement comme, par exemple en cas de cession importante de valeurs mobilières. L'affaire suivante fournit une illustration de ce cas de figure.
Un contribuable ayant bénéficié de la part de son père d'une donation de titres d'une SAS en a revendu une partie à cette société à deux années d'intervalle.
L'administration lui refuse l'application du mécanisme du quotient au titre de la plus-value réalisée. Elle prétend qu'une nouvelle opération de rachat d'actions étant amenée à se reproduire pour les titres restants, la plus-value dégagée à cette occasion devait être considérée comme un revenu susceptible d'être recueilli annuellement.
Le Conseil d'État a finalement donné gain de cause au contribuable. La plus-value en litige constitue bien un revenu qui par nature n'est pas susceptible de se reproduire annuellement. En effet, rien n'indique dans le dossier que l'opération de rachat des titres par la SAS avait vocation à se reproduire régulièrement les années suivantes, même si le contribuable restait détenteur d'une partie de ses actions après la cession visée.
Arrêt du Conseil d'État n° 427778 du 23 novembre 2020
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Date: 18/11/2024