Fiscal TPE
Date: 2022-02-10
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE
Les sommes réglées en rémunération de services rendus au domicile d'un contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %.
L'article 3 de la loi de finances pour 2022 vient clarifier le sort des prestations rendues hors domicile, qui peuvent selon le fisc, également bénéficier du crédit d'impôt.
Ainsi, dès l'imposition des revenus de 2021, la loi stipule clairement que certains services rendus à l'extérieur du domicile sont regardés comme fournis à la résidence du contribuable et donc éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans une offre globale de services incluant des services rendus à domicile.
Par exception, les services de téléassistance et visioassistance souscrits pour des personnes âgées ou handicapées donnent droit au crédit d'impôt même s'ils ne sont pas inclus dans une offre globale de services.
Loi 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, art 3
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Date: 16/11/2024