Fiscal TPE
Date: 2022-02-17
Fiscal
INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
Les particuliers qui ont acquis entre 2009 et 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il est notamment nécessaire qu'ils s'engagent à louer le bien nu à usage d'habitation principale. Cette condition doit être satisfaite à la signature du bail et aussi pendant toute la durée de l'engagement de location.
C'est justement pour cette raison qu'un couple ayant acquis une maison a vu remis en cause l'avantage dont il avait bénéficié. Ce redressement a été confirmé par les juges. La circonstance que les propriétaires auraient accompli les diligences nécessaires auprès du locataire est sans incidence dès lors que le bien n'est pas effectivement occupé par le locataire en tant que résidence principale.
La réduction d'impôt peut être reprise sans que le contribuable puisse soutenir qu'il ne disposait d'aucun moyen légal pour s'assurer de l'affectation de son bien et alors qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée.
CAA Bordeaux 13 janvier 2022, n° 20BX01465
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Date: 16/11/2024