Fiscal TPE
Date: 2022-05-03
Fiscal
IFI ET CONCUBINAGE NOTOIRE
En matière d'ISF comme en matière d'IFI, les personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage notoire doivent souscrire une déclaration commune.
Une récente affaire tranchée en justice au profit de contribuables démontre qu'il est bien difficile pour le fisc de démontrer l'existence d'un concubinage notoire.
Dans ce dossier, M.X et M.Y ont souscrit chacun en leur nom propre une déclaration ISF distincte au titre de plusieurs années d'imposition. Le fisc les a taxé d'office, considérant qu'ils constituent un foyer fiscal unique et auraient dû déposer une déclaration commune car ils partagent une vie commune et ont une communauté d'intérêts.
Le fisc se base sur une cohabitation continue depuis des années malgré la modification de leur résidence principale, l'achat de plusieurs biens immobiliers en indivision, des pouvoirs réciproques d'encaisser les fonds lors de la vente d'un bien indivis et des assurances-vie les désignant bénéficiaires réciproques.
Les contribuables portent le litige devant les tribunaux qui annulent le redressement considérant que le fisc n'a pas démontré leur communauté de vie.
Selon les juges, le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts situés au même étage ne caractérise pas un concubinage notoire. Par ailleurs, le regroupement de deux appartements pour la vente d'un ensemble immobilier dans de meilleures conditions de surface ne caractérise qu'une communauté d'intérêts qui ne justifie pas une déclaration commune.
CAA Paris chambre 10, 24 janvier 2022 n° 20/11605
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Date: 16/11/2024