Fiscal TPE
Date: 2023-10-18
Fiscal
IMPÔTS DE PRODUCTION
La loi de finances pour 2023 a réduit de moitié pour l'année 2023 le taux de la contribution sur la valeur ajoutée dite CVAE en prévoyant sa suppression définitive à compter du 1er janvier 2024. Comme annoncé par le Gouvernement, cette suppression devrait finalement intervenir de manière échelonnée sur 4 ans pour une suppression totale en 2027. L'article 8 du projet de loi de finances pour 2024 précise les modalités de cette suppression progressive de la CVAE assortie d'un ajustement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Projet de loi de finances pour 2024 n°1680 du 27 septembre 2023, article 8
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Date: 14/11/2024