Fiscal TPE
Date: 2023-10-25
Fiscal
RÉGIME DES IMPATRIÉS
Les salariés et dirigeants impatriés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de leurs primes directement liées à l'exercice temporaire de leur activité professionnelle en France à hauteur de 30 % de leur rémunération totale. Dans un litige opposant un footballeur professionnel à l'administration fiscale, le Conseil d'État a récemment jugé qu'une prime versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail doit être regardée comme un élément de la rémunération imposable du contribuable et peut par conséquent bénéficier de l'exonération de 30 % applicable aux salariés impatriés.
CE 4 octobre 2023, n° 466714
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Date: 14/11/2024