Fiscal TPE
Date: 2023-11-08
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CESSION D'UNE PETITE ENTREPRISE
La plus-value professionnelle réalisée par une petite entreprise relevant de l'IR en cours ou en fin d'exploitation peut à certaines conditions être exonérée d'imposition. Il faut notamment que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. L'exonération est totale si le chiffre d'affaires de l'activité est inférieur à 250 000 euros.
C'est cette exonération qu'a revendiquée une EARL lors de la vente de son exploitation agricole et de son activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque. L'exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession d'équipements de production d'électricité ayant été refusée par l'administration fiscale, l'affaire a été portée devant les juges qui ont confirmé le redressement.
En cas de pluralité d'activités, les conditions d'obtention de l'exonération sont appréciées au niveau de l'activité ayant généré la plus-value concernée. Or au cas présent, l'activité de production et de vente d'électricité n'était exercée que depuis 4 ans. Dès lors l'exonération ne pouvait être accordée.
CE 4 octobre 2023, n° 462030
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Date: 14/11/2024