Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 15/09/2023 TRANSACTION LORS D'UN CONTRÔLE FISCAL Un contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal peut signer une transaction avec l'administration par laquelle il donne son accord aux rectifications... | |
| 14/09/2023 FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉTUDIANTS Les parents d'une étudiante inscrite dans une école de commerce à l'étranger qui a perçu une rémunération dans le cadre d'une mission temporaire sont-ils... | |
| 13/09/2023 TVA SUR LES TRAVAUX FORESTIERS L'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles bénéficient d'un taux réduit de TVA de 10 %.... | |
| 12/09/2023 TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES La taxe d'habitation est définitivement supprimée pour la résidence principale mais pas pour les résidences secondaires qui sont susceptibles d'être surtaxées... | |
| 11/09/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a lancé en 2021 le chantier de... | |
| 08/09/2023 ADHÉSION À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ La loi de finances pour 2021 a supprimé de manière progressive la majoration de 25 % applicable aux entreprises relevant de l'IR selon un régime réel et... | |
| 07/09/2023 DROIT DE PARTAGE Pour mieux protéger son conjoint, il est possible d'aménager son régime matrimonial grâce à une clause de préciput. Une telle clause permet au conjoint... | |
| 06/09/2023 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche ou CIR doivent déduire de son assiette les subventions publiques qu'elles ont reçues à raison... | |
| 05/09/2023 TVA SUR LES OFFRES COMPLEXES L'article 257 ter du CGI a été modifié afin d'intégrer les principes communautaires applicables en matière d'offres complexes. Il s'agit d'offres commerciales... | |
| 04/09/2023 SERVICE DE TÉLÉCORRECTION DE LA DÉCLARATION DE REVENUS Les particuliers ayant déclaré leurs revenus de 2022 en ligne ont la possibilité de corriger une éventuelle erreur ou omission dans leur déclaration grâce... | |
| 28/07/2023 IFI ET LOCATIONS MEUBLÉES Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, directement ou par le biais d'une société, étaient au titre de l'ex-ISF considérés,... | |
| 27/07/2023 EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE Les constructions de logement à caractère social sont à certaines conditions exonérées de taxe foncière durant 15 ans à compter de l'année qui suit celle... | |
| 26/07/2023 FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile de jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses... | |
| 25/07/2023 INVESTISSEMENT EN CORSE Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent à certaines conditions opter pour un crédit d'impôt spécifique au titre d'investissements exploités... | |
| 24/07/2023 ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME Depuis mars 2019, Bercy offre aux PME un service d'accompagnement fiscal spécifique afin de les aider à sécuriser leurs opérations. Jusqu'à présent installé... | |
| 21/07/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Un particulier qui cède un bien immobilier constituant sa résidence principale est exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée. Cette exonération ne s'applique... | |
| 20/07/2023 RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE Une entreprise qui se voit notifier des rappels d'impôt peut les contester en faisant valoir ses observations par écrit. Le fisc doit répondre à ces observations... | |
| 19/07/2023 BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique dorénavant aux prestations de pose et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans... | |
| 18/07/2023 RÉSILIATION ANTICIPÉE D'UN BAIL L'indemnité perçue par le preneur d'un bail commercial n'est pas soumise à la TVA si elle a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation... | |
| 17/07/2023 JUSTIFICATIFS DE DONS Le fisc a mis à jour le document officiel dans lequel il expose sa position sur la réduction d'impôt mécénat. Des précisions ont été apportées à propos... | |
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