Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 21/06/2022 AMENDES POUR DÉFAUT DE SOUSCRIPTION DES ÉTATS TVA Le défaut de dépôt des états récapitulatifs de TVA, à savoir la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration d'échange de services (DES), sont... | |
| 20/06/2022 RÉGIME DES VENTES À DISTANCE Depuis le 1 À cette occasion, Bercy s'est aperçu que certains opérateurs de vente à distance avaient, pour la période antérieure au 1 Étant susceptibles... | |
| 17/06/2022 TRANSFORMATION D'UNE SARL EN EURL Une société de personnes qui souhaite opter pour l'impôt sur les sociétés doit notifier cette option auprès du service des impôts dont elle relève ou cocher... | |
| 16/06/2022 TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES La TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou... | |
| 15/06/2022 ABATTEMENT RETRAITE Un dirigeant de PME qui cède les titres de sa société avant de partir à la retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement spécifique... | |
| 14/06/2022 ABATTEMENT SUR LES DONATIONS Pour le calcul des droits de donation, un abattement personnel est appliqué selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, par exemple... | |
| 13/06/2022 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2021 doivent verser un acompte... | |
| 10/06/2022 EXONÉRATION EN ZFU Les entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'imposition... | |
| 09/06/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET CONTRATS DE TRAVAIL COURTS Les salaires sont ponctionnés à la source d'un prélèvement pratiqué par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu. En cas d'option expresse pour des... | |
| 08/06/2022 SYSTÈME DU QUOTIENT Lorsqu'un contribuable a eu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la disposition au cours d'une année d'un revenu dont l'échéance normale se rapporte... | |
| 07/06/2022 INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne... | |
| 03/06/2022 EXONÉRATION EN ZONE DE REVITALISATION RURALE Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.... | |
| 02/06/2022 ABATTEMENT JEUNES AGRICULTEURS Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et bénéficiaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'un... | |
| 01/06/2022 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES PROFESSIONNELLES Les plus-values immobilières professionnelles à long terme sont imposées après application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la... | |
| 31/05/2022 TRAVAILLEURS FRONTALIERS Lors de la crise sanitaire, la France a conclu des accords amiables avec des pays limitrophes et notamment le Luxembourg concernant les travailleurs frontaliers.... | |
| 30/05/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une entreprise qui opte pour le crédit d'impôt recherche (CIR) peut prendre en compte dans la base de calcul les dépenses confiées à des organismes de... | |
| 27/05/2022 NOTION DE RÉMUNÉRATION EXCESSIVE Pour la détermination du résultat fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont en... | |
| 25/05/2022 TAXE POUR LA CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE La construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France... | |
| 24/05/2022 FRANCHISE EN BASE DES AVOCATS Les petites entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA puisqu'elles ne sont pas tenues de déclarer et payer la TVA si leur chiffre... | |
| 23/05/2022 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d'allègements d'impôts et de cotisations sociales. Elles... | |
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