Social
Date: 2019-09-16
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CONDAMNÉ AU PAIEMENT D'UNE SOMME EN BRUT
Un employeur condamné aux prud'hommes à verser une somme à un salarié, tel des rappels de salaire ou une indemnité de congés payés, doit-il s'acquitter de ce montant en brut ou en net ? Pour la Cour de cassation, lorsque la décision ne se prononce pas sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant indiqué dans la décision de justice se lit en brut, avant déduction des cotisations salariales. La haute instance confirme ici, sous forme d'arrêt de principe, l'interprétation qu'elle avait déjà adoptée dans le passé.
Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-12149 FSPB
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Date: 13/11/2024