Fiscal TPE
Date: 2024-11-13
Fiscal,Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Pour déterminer l'assiette du crédit d'impôt recherche ( CIR), une entreprise doit déduire les subventions publiques qu'elle a reçues à raison des opérations de recherche ouvrant droit au CIR.
À l'occasion d'une récente décision de rescrit, l'administration a précisé que les aides à l'embauche accordées par des personnes morales qui ne sont pas conditionnées à l'affectation du personnel recruté à la réalisation d'opérations de recherche n'ont pas à être déduites de l'assiette du CIR. Cela y compris dans l'hypothèse où le personnel embauché serait amené, en pratique, à participer à des opérations de recherche éligibles.
BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024
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Date: 14/11/2024