Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 11/02/2022 VALIDITÉ DE L'INDEXATION ANNUELLE D'UN LOYER COMMERCIAL Dans un bail commercial, les parties peuvent remplacer la révision légale du loyer par une clause d'indexation ou « clause d'échelle mobile ». Le loyer... | |
Fiscal TPE | |
| 11/02/2022 REJET DE DÉDUCTION D'UNE PROVISION Une provision ne peut être déduite du résultat fiscal que si elle a été effectivement constatée dans les écritures de l'exercice avant l'expiration du... | |
| 10/02/2022 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Les sommes réglées en rémunération de services rendus au domicile d'un contribuable ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %. L'article 3 de la loi de... | |
Social | |
| 10/02/2022 UN SALARIÉ DÉNONCE UN MANQUEMENT À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Courant 2011, un salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts entre les missions d'expert-comptable de la société et celles de... | |
Vie des affaires | |
| 10/02/2022 PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES Le cadre juridique de la protection des consommateurs se modernise pour adapter les règles existantes au commerce électronique. Propres à la vente en ligne,... | |
| 09/02/2022 ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE D'UN CÉDANT DE PARTS SOCIALES En l'absence de contrepartie financière, l'obligation de non-concurrence d'un salarié n'est pas valable. Mais qu'en est-il de l'obligation de non-concurrence... | |
Fiscal TPE | |
| 09/02/2022 CONTRÔLE DES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure de remettre une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC)... | |
Social | |
| 09/02/2022 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET IJSS À TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'arrêt... | |
| 08/02/2022 DOETH 2021 EFFECTUÉE AVEC LA DSN À SOUSCRIRE EN MAI 2022 Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent souscrire chaque année une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin... | |
Fiscal TPE | |
| 08/02/2022 CRÉDIT-VENDEUR ET PLUS-VALUE IMPOSABLE Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur le revenu... | |
Vie des affaires | |
| 08/02/2022 DÉMARCHAGE À DOMICILE Le cadre juridique de la protection des consommateurs va être renforcé à compter du 28 mai 2022. Cela concerne notamment la réglementation du démarchage... | |
Fiscal TPE | |
| 07/02/2022 RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES CRYPTOMONNAIES Les gains de cession d'actifs numériques réalisés à titre occasionnel par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont taxables... | |
Vie des affaires | |
| 07/02/2022 ACCIDENT CAUSÉ PAR UNE MACHINE-OUTIL La loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 prévoit un régime d'indemnisation particulièrement favorable aux victimes non conductrices d'accidents de la... | |
Social | |
| 07/02/2022 ACTIVITÉ PARTIELLE ET ZÉRO RESTE À CHARGE Alors qu'il devait prendre fin le 31 janvier 2022, le mécanisme du « zéro reste à charge » en matière d'activité partielle pour les entreprises les plus... | |
Vie des affaires | |
| 04/02/2022 INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION La banque qui accorde un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement doit, chaque année, informer la caution sur le montant... | |
Fiscal TPE | |
| 04/02/2022 INVESTISSEMENT LOCATIF : NOUVELLE RÉDUCTION D'IMPÔT COSSE Les propriétaires de logements donnés en location nue dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat ou ANAH pouvaient jusqu'à... | |
Social | |
| 04/02/2022 OBLIGATION VACCINALE DES SECTEURS SANITAIRE ET MÉDICO SOCIAL La vaccination contre le covid-19 est obligatoire pour les personnes travaillant dans certains établissements, comme les établissements de santé publics... | |
Fiscal TPE | |
| 03/02/2022 DÉDUCTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À DES PARENTS Les contribuables qui versent une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin peuvent, sous certaines conditions, la déduire de leur revenu global... | |
Vie des affaires | |
| 03/02/2022 LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE L'encadrement du démarchage téléphonique est renforcé dans le secteur de la distribution d'assurances. La nécessité est apparue en raison du nombre important... | |
Social | |
| 03/02/2022 DAF MAIS PAS CADRE DIRIGEANT Les cadres dirigeants sont des salariés qui : - assument des responsabilités dont l'importance implique une « grande indépendance » dans l'organisation... | |
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