Social
Date: 2024-09-20
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CONTESTER LA DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL SURNUMÉRAIRE
Les syndicats peuvent désigner au sein des entreprises des délégués syndicaux.
La désignation peut venir du syndicat implanté dans l'entreprise mais elle peut aussi venir de plus haut, de la fédération ou l'union à laquelle est affilié le syndicat, pourvu que ces entités satisfassent aux conditions posées par la loi pour la désignation.
Ce régime présente un inconvénient : il peut conduire à des doubles désignations.
Dans une affaire, un syndicat et son organisation d'affiliation ont chacun désigné un délégué syndical (DS). Le syndicat disposait donc de trois DS au lieu des deux auxquels il avait droit compte tenu de l'effectif de la société.
L'employeur a demandé l'annulation des désignations des DS surnuméraires tandis que chacune des deux organisations avait elle-même demandé l'annulation de la désignation du délégué syndical « adverse ».
En l'espèce, la Cour de cassation a estimé que la fédération n'avait pas la « capacité statutaire » de désigner un délégué syndical.
À noter que l'employeur peut contester la désignation surnuméraire en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours, par la remise d'une requête au greffe, ce délai courant à compter de la dernière désignation litigieuse.
Cass. soc. 10 juillet 2024, n° 23-12823 D
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Date: 11/11/2024