Social, Paye
Date: 2021-05-11
Social,Paye
MAINTIEN DES TAUX D'ACTIVITÉ PARTIELLE
La baisse des taux d'indemnisation de l'activité partielle est une nouvelle fois décalée d'un mois ce qui assure aux employeurs le statu quo pour les heures chômées en mai 2021.
Dans le cas général, le taux de l'indemnité d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu'au 31 mai 2021. Le passage à 60 % devrait intervenir le 1er juin 2021.
Dans les secteurs protégés et connexes, le taux de l'indemnité d'activité partielle reste fixé à 70 %, de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu'au 30 juin 2021, avec un passage au taux de droit commun de 60 % programmé pour le 1er juillet 2021.
La diminution du remboursement à l'employeur est aussi reportée d'un mois.
Quant à la règle selon laquelle l'indemnité nette versée par l'employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle, elle s'appliquera au 1er juin 2021.
Ce calendrier est susceptible d'aménagements afin d'accompagner la sortie de crise sanitaire des entreprises et la reprise de leur activité.
Décrets 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021, JO du 29
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Date: 16/11/2024