Vie des affaires
Ventes entre professionnels
Libre choix du mode de règlement pour tous les acheteurs professionnels
Si le vendeur professionnel accorde une remise spécifique sur les ventes aux acheteurs professionnels qui optent pour un mode de règlement plutôt qu'un autre, cette pratique constitue-t-elle une rupture d’égalité entre les acheteurs ?
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répond que le mode de règlement doit être librement déterminé par les professionnels et défini dans le contrat conclu entre eux.
Si chaque acheteur est libre de choisir entre un mode de paiement assorti d’une remise proportionnée et un autre mode de règlement non assorti d’un avantage commercial, il n’y a pas de rupture d’égalité de traitement de la part du vendeur à l'égard des acheteurs. La rupture d’égalité suppose que le vendeur traite différemment les acheteurs en consentant, de manière unilatérale et subjective, l’avantage commercial à certains et pas à d’autres.
Attention, le fait d’imposer à l’acheteur un mode de paiement peut constituer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sous réserve de l’analyse de l’économie globale du contrat.
CEPC, avis n° 17-6 du 31 mars 2017 ; www.economie.gouv.fr
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Date: 22/12/2024