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Réforme du code du travail

Loi Travail II : France Stratégie prépare le terrain à la refondation du code du travail

Loi Travail du 8 août 2016 a posé les bases d’une vaste réforme du code du travail, qui accorderait plus de place à la négociation collective d’entreprise, en distinguant systématiquement les normes d’ordre public, les points négociables et les règles applicables en l’absence d’accord collectif.

Conformément aux préconisations du rapport Combrexelle, la loi a opté pour une réforme en plusieurs étapes et n’a appliqué cette nouvelle architecture qu’aux dispositions relatives au temps de travail, aux congés et aux jours fériés, domaines qui, au demeurant, étaient déjà largement ouverts à la négociation collective (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8 et 9).

Il appartient désormais à une commission d’experts et de praticiens de préciser comment appliquer cette nouvelle architecture aux autres dispositions du code du travail. Cette commission doit achever ses travaux au plus tard le 8 août 2018 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 1).

Pour préparer cette échéance, le Premier ministre avait confié à France Stratégie, cercle de réflexion des pouvoirs publics, le soin de définir le fonctionnement de la future commission, ainsi que son calendrier de travail. Dans un rapport diffusé le 8 mai 2017, France Stratégie pose les jalons de la refondation du code du travail.

En ce qui concerne l’ordre des travaux, France Stratégie préconise de partir des dispositions fortement marquées par l’ordre public. La commission « déroulerait » ensuite le code du travail vers les dispositions les moins soumises à l’ordre public, pour terminer par celle qui échapperaient à cette nouvelle architecture. Selon cette logique, la commission aborderait les différentes parties du code du travail dans l’ordre suivant :

Bien que les dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés (1re partie) aient déjà été « mises aux normes » par la loi travail, la commission devrait pouvoir revenir sur certains arbitrages et les modifier à nouveau si cela lui paraît nécessaire.

France Stratégie appelle par ailleurs le prochain gouvernement à préciser certains aspects de la mission de la future commission. Il faudrait notamment indiquer jusqu’où aller dans le renforcement de la négociation collective et clarifier ce qui relève de la négociation de branche et ce qui peut être confié à la négociation d’entreprise.

Rappelons que le programme d’Emmanuel Macron prévoir de définir un socle de droits et de règles qui s’imposera à toutes les entreprises mais que, pour le reste, les accords d’entreprise prévaudraient sur les accords de branche.

La refondation du code du travail poursuit également, selon la loi, un objectif de simplification. Il en ressort que la commission pourra supprimer des incohérences et harmoniser certaines rédactions. Mais pourra-t-elle aller jusqu’à intégrer certaines jurisprudences et, dans l’affirmative, selon quels critères ? Enfin, la simplification ne se faisant pas nécessairement à droit constant, il conviendra également de préciser quelle sera la marge de manœuvre de la commission dans la rédaction des règles supplétives.

S’agissant enfin des suites données aux travaux de la commission, France Stratégie milite pour une réforme « en une fois », avec un unique projet de loi. Une réécriture du code du travail par étapes reste néanmoins envisageable, notamment si certaines parties sont déjà prêtes. Auquel cas, la refondation du code du travail pourrait passer par plusieurs projets de loi ou par des ordonnances.

Mission de préfiguration de la Commission de refondation du code du travail, rapport au Premier ministre, avril 2017 ; http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-mission-code-du-travail-final-ok.pdf

Date: 22/12/2024

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