Social
Date: 2019-02-07
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LE DRH CONSEILLER PRUD'HOMMES
Quand un employeur ou un salarié ont un contentieux à faire trancher par le juge, le code du travail définit quel est le conseil de prud'hommes territorialement compétent selon différents cas de figure. Il existe des exceptions aux règles de compétence territoriales. Ainsi, lorsqu'un employeur est également conseiller prud'homal, le salarié peut demander le renvoi de l'affaire devant un conseil de pru'hommes limitrophe. Mais cette règle ne s'applique pas lorsque c'est le directeur des ressources humaines de l'entreprise qui est aussi conseiller prud'hommes. Cela étant, dans ces circonstances, le salarié peut se fonder sur le principe d'impartialité pour revendiquer la compétence d'un autre conseil de prud'hommes.
cass. soc. 19 décembre 2018, n° 17-26376 FSPB
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Date: 16/11/2024