Fiscal TPE
Date: 2019-02-20
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX
Lors de la vente d'un bien immobilier, la plus-value imposable est déterminée en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'achat stipulé dans l'acte. Si le bien a été acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, le prix payé s'entend du prix de l'immeuble existant auquel s'ajoute le coût des travaux de rénovation réalisés. Contrairement à la position qu'elle avait exprimée précédemment, l'administration fiscale vient de préciser que ces travaux ne sont pas pris en compte pour le calcul de la plus-value s'ils ont bénéficié de la réduction d'impôt Malraux. Selon l'administration, ces travaux ne peuvent être pris en compte deux fois, pour la détermination de l'impôt sur le revenu et pour le calcul de la plus-value imposable lors de la revente.
Réponse ministérielle Frassa n° 01409, JO Sénat du 10 janvier 2019 page 134
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Date: 17/11/2024