Social
Date: 2019-03-08
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CONTRÔLE URSSAF ET RECOURS
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2019, rappelle que seule la mise en demeure que l'URSSAF notifie à l'employeur à l'issue d'un contrôle est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Dans cette affaire, à l'issue d'un contrôle, une URSSAF avait adressé à un employeur une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement. L'employeur avait formulé des observations en réponse, mais l'URSSAF avait confirmé sa position par lettre, en l'espèce du 29 novembre 2013. L'employeur avait à tort saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF à l'encontre de ce dernier courrier et non pas de la mise en demeure que l'URSSAF lui avait régulièrement notifiée. Le recours de l'employeur devant les tribunaux était donc irrecevable.
Cass. civ., 2e ch., 14 février 2019, n° 17-27759 FPB
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Date: 16/11/2024