Fiscal TPE
Date: 2019-05-07
Fiscal,Fiscal
ISF/IFI
Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le fortune ou ISF, les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale. La situation juridique du bien telle une indivision est susceptible d'altérer ses conditions de vente et peut donc justifier une dépréciation sous forme de décote. Mais ce n'est pas toujours le cas comme vient de le juger la Cour de Cassation concernant une indivision matrimoniale.
Dans cette affaire, des époux propriétaires indivis d'un hôtel particulier à Paris constituant leur habitation principale avait vu la valeur de leur bien rehaussée par un vérificateur en référence à 3 ventes d'immeubles comparables vendus dans le même secteur. Ils revendiquaient l'application d'un abattement pour tenir compte de la situation d'indivision de leur immeuble. Les juges ont estimé que l'état d'indivision du bien n'affectait pas sa valeur dans la mesure où les époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient acquis le bien conjointement et s'étaient abstenus de mentionner dans leur déclaration ISF qu'il s'agissait d'un bien indivis. Pour les juges il était de surcroît peu probable que l'un d'eux envisage de céder sa quote-part sur le bien qui constitue leur résidence principale.
Cette décision rendue en matière d'ISF est transposable au nouvel impôt sur la fortune immobilière ou IFI.
Cass. com. 27 mars 2019, n° 18-10933
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Date: 16/11/2024