Fiscal TPE
Date: 2019-06-13
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN
Les particuliers qui souscrivent au capital de PME peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Les entreprises exerçant une activité financière ne sont pas éligibles à cet avantage fiscal. L'administration fiscale assimile les activités de courtage d'assurance à une activité financière. Cette analyse vient d'être invalidée par le Conseil d'État qui considère que l'activité de courtier en assurances revêt le caractère d'une activité commerciale et non d'une activité financière.
Par conséquent, les sommes versées au titre de la souscription au capital de PME exerçant une activité de courtier en assurances sont bien éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.
CE 9 mai 2019, n° 428692
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Date: 16/11/2024