Fiscal TPE
Date: 2019-06-28
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
Une taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France. La loi prévoit une exonération pour les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2 et pour les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2. Pour la qualification des locaux, seule doit être prise en compte leur utilisation effective au 1er janvier de l'année d'imposition soit en tant que bureaux soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Tel est le sens de la décision rendue en présence d'un immeuble comprenant d'une part un bureau et d'autre part des locaux donnés en location à une société qui les met à disposition de tiers en fournissant aussi des prestations de restauration et d'accueil pour l'organisation de séminaires et actions de formation. Ces locaux destinés à abriter des congrès doivent être considérés comme des locaux commerciaux. Peu importe la qualification de bureaux donnée dans le contrat de bail signé entre le propriétaire de l'immeuble et la société locataire.
CE 24 avril 2019, n°417792
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Date: 16/11/2024