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Date: 2019-07-29
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RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES
Une ordonnance du 3 juillet 2019 organise l'extinction des régimes de retraite chapeau dits « à droits aléatoires ».
Ainsi, depuis le 4 juillet 2019, aucun nouveau régime de retraite à prestations définies, conditionnant l'ouverture des droits du bénéficiaire à l'achèvement de sa carrière dans l'entreprise, ne peut plus être institué. Il est également impossible d'affilier un nouvel adhérent à un régime de ce type déjà existant. De plus, sauf exception, aucun nouveau droit supplémentaire ne peut être acquis au sein des actuels régimes de retraite à prestations définies, pour les périodes postérieures au 1er janvier 2020.
Parallèlement, l'ordonnance met en place un nouveau cadre juridique pour des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies « à droits certains ». Ces nouveaux régimes bénéficieront d'un traitement social spécifique subordonné à plusieurs conditions. Des règles seront posées quant aux conditions d'ancienneté, de durée de cotisation, d'âge minimal, et aussi quant aux obligations mises à la charge de l'organisme assureur.
Ordonnance 2019-697 du 3 juillet 2019, JO du 4
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Date: 16/11/2024