Fiscal TPE
Date: 2019-11-12
Fiscal
TASCOM DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES
La taxe sur les surfaces commerciales ou TASCOM frappe les entreprises disposant de magasins de commerce de détail dont la surface excède 400 m2 et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460 000 € par an.
L'application de cette taxe aux concessionnaires automobiles a donné lieu à de nombreux litiges avec l'administration fiscale.
Dans une décision récente, le Conseil d'État réaffirme que les établissements dont l'activité est la vente ou la réparation de véhicules automobiles neufs ou d'occasion y sont soumis. Il précise également que la surface retenue pour le calcul de la taxe doit inclure les espaces d'accueil des clients, le comptoir des professionnels et le hall d'exposition des véhicules utilitaires légers.
Par ailleurs, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de la TASCOM est celui des ventes au détail en l'état sans distinguer si l'acheteur est un particulier ou un professionnel.
Arrêt du Conseil d'État n° 414682 du 14 octobre 2019
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Date: 16/11/2024