Fiscal TPE
Date: 2019-11-29
Fiscal
PRESTATIONS D'ASSURANCE
Les activités d'assurance sont en principe exonérées de TVA. Conformément à une jurisprudence européenne, cette exonération s'applique également aux courtiers et intermédiaires d'assurance sous deux conditions cumulatives : ils doivent être en relation avec l'assureur et l'assuré et leur activité doit notamment inclure la prospection. L'activité consistant à régler des sinistres au nom et pour le compte d'un assureur ne peut donc être exonérée de TVA.
Cette analyse a été récemment complétée par le Conseil d'État qui a estimé que les activités d'un intermédiaire d'assurance ne pouvaient être exonérées de TVA si aucune recherche de client n'est effectuée et s'il ne dispose pas de la liberté de choix de l'assureur. Ces deux décisions ont été intégrées dans la doctrine administration fiscale.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20191113 §260 et suivants
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Date: 16/11/2024