Fiscal TPE
Date: 2019-12-20
Fiscal
CFE ET LOCAL ARTISANAL
En matière de contribution foncière des entreprises (CFE), l'assiette taxable est déterminée selon une méthode tarifaire s'il s'agit d'un local commercial et selon la méthode comptable pour un local industriel.
Cette dernière méthode aboutissant à une valeur locative plus élevée, de nombreux redressements fiscaux visant à requalifier un immeuble en local industriel ont été prononcés.
C'est ainsi le cas d'une société exerçant une activité de fabrication de produits de boucherie-charcuterie à destination notamment de restaurateurs et d'hôteliers de prestige.
Cette société a porté son différend avec l'administration fiscale devant les tribunaux et a obtenu gain de cause.
Le Conseil d'État a jugé que l'immeuble en cause ne pouvait pas être évalué selon la méthode comptable principalement pour deux motifs. D'une part, la production répondait à des commandes journalières dont l'intégralité était fabriquée à la main et un tiers en très faibles quantités.
D'autre part, l'activité s'effectuait dans des locaux de 2 000 m2 comprenant des installations de stockage et des ateliers de fabrication cloisonnés dotés d'un matériel de faible capacité et à commandes manuelles inscrit à l'actif pour moins de 400 000 €.
Depuis lors, les conditions d'application de la méthode comptable ont été clarifiées : à compter de 2019, celle-ci ne s'applique plus aux biens des entreprises du secteur de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers. Il en va de même à compter de 2020 des établissements dans lesquels la valeur d'origine des biens destinés à l'activité ne dépasse pas 500 000 €.
CE 27 novembre 2019 , n° 427213
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Date: 16/11/2024