Fiscal TPE
Date: 2020-03-27
Fiscal,Fiscal
NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES
À partir du 1er mars 2020, le niveau d'émission de dioxyde de carbone utilisé pour les besoins de différentes impositions est déterminé selon une nouvelle procédure harmonisée pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. Compte tenu de la hausse des niveaux d'émission de CO2 qui en découle, le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules relevant de cette nouvelle procédure est aménagé. Par ailleurs, la grille tarifaire de la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS est modifiée en conséquence.
Décret 2020-169 du 27 février 2020, JO du 28 février ; arrêté du 28 février 2020, JO du 29 février
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Date: 16/11/2024