Fiscal TPE
Date: 2020-05-05
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE
Déclinaison du dispositif Pinel appliqué dans le neuf, la réduction d'impôt Denormandie s'adresse aux particuliers qui achètent pour le louer un logement ancien à rénover situé dans une ville moyenne.
Elle bénéficie aux contribuables qui acquièrent un logement faisant l'objet de travaux d'amélioration ou un local faisant l'objet de travaux de transformation en logement, les travaux effectués devant représenter au moins 25% du prix d'achat du bien.
Il a été précisé que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation et ne sont donc pas éligibles à ce dispositif de faveur.
Rep. min. Alain Perea n° 22077, JOAN 31 mars 2020 page 2503
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 15/11/2024