Fiscal TPE
Date: 2020-06-08
Fiscal
TVA de 5,5 % SUR L'ACHAT DE PRODUITS ADAPTÉS À LA LUTTE CONTRE LE COVID-19
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2021 aux opérations de livraisons de biens, d'importations et d'acquisition intracommunautaires de masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19.
Ce taux réduit de TVA s'applique de manière rétroactive à compter du 1er mars 2020 pour les produits d'hygiène et du 24 mars 2020 pour les masques.
Pour la période s'étendant entre le 1er mars ou le 24 mars et le 8 mai, date de publication de l'arrêté précisant les caractéristiques des produits concernés, la TVA est susceptible d'avoir été facturée à un taux supérieur à celui de 5,5 %. Les entreprises ont alors la faculté d'obtenir la restitution du trop versé. Cette régularisation est subordonnée à la délivrance au client d'une facture rectificative, celui-ci devant alors corriger la TVA qu'il a déduite.
BOI-TVA-LIQ-30-10-55-20200526
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Date: 15/11/2024