Fiscal TPE
Date: 2020-09-29
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt recherche ou CIR.
Les dépenses correspondant à des travaux de recherche confiés à des organismes privés agréés peuvent notamment être prises en compte dans l'assiette du CIR. Dans ce cas, les organismes sous-traitants ne sont pas autorisés à retenir ces mêmes dépenses pour le calcul de leur propre CIR.
Selon la doctrine de l'administration fiscale, ces organismes sous-traitants doivent déduire de l'assiette de leur CIR les sommes facturées à leurs donneurs d'ordre afin d'éviter que les mêmes dépenses donnent droit au CIR deux fois.
Le Conseil d'État vient d'annuler cette dernière disposition considérant qu'elle ajoute à la loi.
Arrêt du Conseil d'État n° 440523 du 9 septembre 2020
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Date: 15/11/2024