Social, Paye
Date: 2021-02-03
Social,Paye
AIDE EXCEPTIONNELLE À LA PRISE DE CONGÉS PAYES
Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle pour les congés payés pris par leurs salariés. Il s'agit de celles qui accueillent du public et qui, à cause des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
- soit n'ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- soit ont enregistré une perte d'au moins 90 % de leur chiffre d'affaires pendant les 2 périodes d'état d'urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l'année 2019.
L'aide correspond à 70 % de l'indemnité de congés ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Un décret du 30 décembre accordait cette aide pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Un décret du 20 janvier prolonge cette période jusqu'au 31 janvier 2021.
L'aide pourra aussi être accordée si les 10 jours de congés payés sont pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais seulement aux employeurs plaçant « un ou plusieurs salariés » en activité partielle durant cette période.
Mais s'il y a deux périodes pour l'accès au dispositif, un employeur ne peut bénéficier de l'aide que pour un maximum de 10 jours de congés payés.
décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31 ; décret 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21
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Date: 09/11/2024