Social, Paye
Date: 2021-02-04
Social,Paye,Social
LIMITE D'EXONÉRATION DES TITRES-RESTAURANT
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu à condition que son montant demeure compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et qu'il ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant.
Après arbitrage de Bercy, le réseau des URSSAF a indiqué que le montant maximal de la participation patronale aux titres-restaurant reste finalement de 5,55 euros en 2021.
Il n'y a donc pas de baisse à 5,54 euros comme cela avait été initialement indiqué par les URSSAF .
www.urssaf.fr
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Date: 09/11/2024