Fiscal TPE
Date: 2021-03-03
Fiscal
EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain seuil peuvent prétendre à une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation.
Cette exonération est notamment subordonnée au fait que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. Ce délai s'apprécie à partir de la date de début de l'exercice effectif de cette activité. Comme l'illustre l'affaire suivante.
Le 1er décembre 2011, un contribuable a cédé à une société l'activité d'expertise en bâtiment qu'il exerçait auparavant à titre individuel. À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause l'exonération dont il avait bénéficié au titre de la plus-value réalisée lors de la vente. La rectification a été confirmée par les juges faute pour le contribuable d'apporter la preuve qu'il exerçait effectivement une activité professionnelle d'expert judiciaire au 1er décembre 2006. En effet, la production de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance du 5 décembre 2006 désignant le contribuable en qualité d'expert judiciaire dans un litige relatif à des malfaçons ne permet pas d'établir l'exercice à titre professionnel de l'activité d'expertise pendant au moins 5 ans avant la cession de l'activité.
CAA Nantes 28 janvier 2021, n° 19NT00450
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Date: 14/11/2024