Fiscal TPE
Date: 2021-03-31
Fiscal
TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
Les communes assurant la collecte des déchets ménagers ont la faculté d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM.
Cette taxe est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers et recouvrée en même temps que la taxe foncière. Elle a le caractère d'une imposition de toute nature et non pas celui d'une redevance pour service rendu. Dès lors, le propriétaire d'un immeuble donné en location à un établissement hospitalier ne peut obtenir la décharge de la TEOM au motif que la collecte et l'élimination des déchets sont assurées par lui-même comme l'exige la réglementation sanitaire et ne relève pas du service de collecte et de traitement des déchets ménagers assuré par la commune.
Pour le Conseil d'État, la circonstance que le propriétaire d'un immeuble situé dans une zone desservie par le service municipal de collecte des ordures ménagères élimine lui-même les déchets produits par cet immeuble, sans recourir au service de la municipalité, n'est pas de nature à justifier un non-assujettissement à la TEOM.
Arrêt du Conseil d'État n° 442583 du 12 mars 2021
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Date: 14/11/2024