Fiscal TPE
Date: 2021-04-02
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Une association soumise à l'IS ayant pour activité la prise en charge de personnes présentant des insuffisances respiratoires et la recherche médicale peut-elle bénéficier du crédit d'impôt recherche ou CIR ?
Telle est la question soumise au Conseil d'État. La réponse est oui conformément à la doctrine de l'administration fiscale qui considère que le fait d'exercer une activité sous la forme d'une structure associative ne fait pas en soi obstacle au bénéfice du CIR.
Une association peut donc bénéficier du CIR dès lors qu'elle est soumise à l'IS. Cependant, pour être éligible il faut que son activité présente un caractère industriel, commercial ou agricole.
Arrêt du Conseil d'État n° 426882 du 5 février 2021
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Date: 14/11/2024