Fiscal TPE
Date: 2021-06-02
Fiscal
EXONÉRATION EN ZONE DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSE
Les entreprises implantées dans certaines zones géographiques, telles les zones de restructuration de la défense (ZRD), peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération temporaire d'imposition sur les bénéfices. Sauf exception, cette exonération ne s'applique pas en cas de reprise d'une activité préexistante.
Tel n'était pas le cas dans l'affaire suivante. En l'occurrence, une société avait racheté une pharmacie située en ZRD afin de poursuivre son activité. Elle a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition applicable dans cette zone. Refus de l'administration fiscale qui lui rappelle en effet que, en cas de reprise d'une activité préexistante située en ZRD, l'exonération d'impôt ne s'applique que si cette activité bénéficie ou a bénéficié précédemment de cette exonération, l'exonération valant alors pour la période restant à courir. Or au cas présent, la pharmacie reprise n'a jamais bénéficié de cette exonération d'impôt. Le redressement fiscal est donc confirmé par les juges.
CAA Bordeaux 6 mai 2021, n° 19BX02243
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Date: 09/11/2024