Fiscal TPE
Date: 2021-06-11
Fiscal
RUPTURE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION
Les contribuables ayant acquis un logement neuf dans le cadre du dispositif Robien peuvent, sous certaines conditions, déduire un amortissement de leurs revenus fonciers. Ces contribuables doivent notamment s'engager à louer leur bien nu pendant un délai de 9 ans. À défaut, l'amortissement est susceptible d'être remis en cause. Par exception, si le non-respect de l'engagement de location intervient à la suite du licenciement du contribuable ou de son conjoint, aucune remise en cause n'est effectuée.
Or tel n'était pas le cas dans l'affaire suivante : un couple acquiert un bien locatif, mais décide de le revendre moins de 9 ans plus tard suite à la perte d'emploi de l'épouse. Le fisc remet en cause l'avantage fiscal dont le couple a bénéficié au motif qu'il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture conventionnelle. Le couple argue du fait que l'épouse a quitté son poste après une restructuration ayant entraîné l'éviction de ses responsabilités et la privation de son bureau.
Pour les juges, une rupture conventionnelle n'est pas assimilable à un licenciement et la remise en cause de l'amortissement pratiqué est bien justifiée.
CAA Versailles 15 avril 2021, n° 19VE02526
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Date: 09/11/2024