Fiscal TPE
Date: 2021-06-21
Fiscal
REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS
Afin d'accompagner les entreprises dans la perspective de la sortie de la crise sanitaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose d'aménager les dispositions relatives au report en arrière des déficits applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, celles-ci seraient autorisées sur option à imputer le déficit constaté au titre de l'exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents sans limitation de montant.
Par dérogation aux règles applicables habituellement, l'option pour le report en arrière pourrait être exercée jusqu'au 30 septembre 2021.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n° 4215 du 2 juin 2021
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Date: 09/11/2024