Vie des affaires
Date: 2022-06-07
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QUALITÉ DE CONSOMMATEUR D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES
L'action des professionnels pour les biens ou services, qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.
Lorsqu'il emprunte pour acquérir des parts sociales, un particulier perd-il la qualité de consommateur ? Si l'acquéreur conserve cette qualité, la banque n'a que 2 ans pour agir contre lui en cas de non-remboursement du prêt. Dans le cas contraire, le délai est de 5 ans.
Dans une affaire récente, deux époux empruntent pour acheter des parts de société.
Par la suite, ils n'honorent pas les échéances de remboursement de leur prêt. Mais la banque laisse passer plus de 2 ans avant de les poursuivre.
Les emprunteurs soutiennent que la prescription applicable est de 2 ans.
Les juges ne sont d'abord pas de cet avis : cette prescription ne bénéficie qu'aux consommateurs. Or, dès lors que l'opération visait à financer l'acquisition de parts sociales, les emprunteurs ne peuvent pas être considérés comme tels. La prescription est ainsi de 5 ans et la banque peut bien les poursuivre.
Les emprunteurs ont finalement gain de cause en cassation. Pour la Cour de cassation, le seul fait pour une personne physique d'emprunter pour financer l'acquisition de parts ne suffit pas à lui faire perdre la qualité de consommateur. Encore faut-il qu'elle agisse à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
Cass. civ., 1re ch., 20 avril 2022, n° 20-19043 B ; C. consom. art. L. 218-2
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Date: 18/11/2024