Social, Paye
Date: 2022-12-19
Social,Paye
DÉDUCTION DE COTISATIONS PATRONALES
Jusqu'au 30 septembre 2022, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficiaient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail. Cette aide concernait aussi les jours travaillés, au-delà de 218 jours par an, par les salariés en convention de forfait annuel en jours.
La loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a étendu le bénéfice de cette déduction aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre 2022.
Un décret donne le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d'application. Comme le BOSS l'avait indiqué dans un communiqué de presse, le montant de la déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés est égal à 0,50 euro par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022.
Pour les salariés en convention de forfait en jours, il est de 3,50 euros par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail.
En DSN, ces entreprises déclareront la déduction forfaitaire de cotisations patronales en utilisant le code type de personnel 005.
Décret 2022-1506 du 1er décembre 2022, JO du 3
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Date: 07/11/2024